Droit de rétractation et formulaire type

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Les consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 28 jours sans avoir à en indiquer les raisons.

Le délai de rétractation est de 28 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (GATRA Modellbau Union, propriétaire : Holger Schramm, Am Scheunenplatz 7, D-14550 Groß Kreutz (Havel), Allemagne, téléphone : +49 33207 31897, fax : +49 33207 31897, e-mail : info@gatra-modellbau.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire, par exemple par courrier postal, fax ou e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous recevons votre notification de rétractation du présent contrat. Ce remboursement ne comprend pas les frais supplémentaires résultant du choix, de votre part, d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens à GATRA Modellbau Union, Am Scheunenplatz 7, D-14550 Groß Kreutz (Havel), Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous prenez en charge les frais directs de renvoi des biens. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard d’une éventuelle dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion du droit de rétractation

Lorsque les conditions légales sont remplies, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux contrats suivants :

• Contrats de fourniture de biens non préfabriqués dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou de biens nettement personnalisés selon les besoins personnels du consommateur.
• Contrats de fourniture de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature.

Formulaire type de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et nous le renvoyer. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également télécharger le formulaire type de rétractation au format PDF : Télécharger le formulaire type de rétractation.