Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des clients professionnels via notre boutique en ligne. Seule la version allemande de ces conditions est juridiquement contraignante. Les traductions dans d'autres langues sont fournies à titre informatif et n'ont pas de valeur juridique.

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou société ayant la personnalité juridique qui conclut un acte juridique dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Envers les professionnels, les présentes conditions s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, sans qu'il soit nécessaire de s'y référer à nouveau. Si un professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur application est déclinée; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous les avons acceptées expressément.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec GATRA Modellbau Union, propriétaire Holger Schramm.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contractuel. Vous pouvez placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l'envoi de votre commande ferme en utilisant les fonctions de correction prévues et expliquées lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme portant sur les produits contenus dans le panier. Nous confirmons la réception de votre commande par email immédiatement après l'envoi de celle ci; cette confirmation ne constitue pas encore l'acceptation du contrat. Nous pouvons accepter votre commande en vous adressant une déclaration d'acceptation par email séparé ou en expédiant la marchandise dans un délai de deux jours.

La langue disponible pour la conclusion du contrat est la langue allemande.

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos conditions générales par email. Vous pouvez consulter et télécharger nos conditions générales à tout moment à l'adresse suivante : https://www.gatra-modellbau.com/de/Unsere-AGB:_:3.html. Vous pouvez consulter vos commandes passées dans votre compte client.

3. Conditions de livraison

Aux prix des produits indiqués s'ajoutent des frais de livraison. Vous trouverez des informations complémentaires sur le montant de ces frais dans les offres correspondantes.

Vous avez en principe la possibilité de retirer la marchandise chez GATRA Modellbau Union, propriétaire : Holger Schramm, Am Scheunenplatz 7, 14550 Groß Kreutz, Allemagne, aux heures d'ouverture suivantes : en journée, sur rendez vous.

4. Paiement

Les modes de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Paiement anticipé par virement bancaire

En cas de paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livrons la marchandise après réception du paiement.

PayPal

Vous payez le montant de la facture via le service de paiement en ligne PayPal. Le processus de commande est terminé sans transaction de paiement immédiate. Vous recevez le lien de paiement ultérieurement, dans un email accompagnant la confirmation de commande. Pour utiliser le mode de paiement « PayPal Link », vous devez en principe être inscrit auprès de PayPal ou vous inscrire au préalable, vous identifier avec vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement en notre faveur.

Ce mode de paiement est réservé à nos clients finaux.

Facture

Les autorités, les établissements publics, les associations enregistrées de modélisme ou de modélisme ferroviaire ainsi que les revendeurs de confiance (dans chaque cas, preuve à l'appui) peuvent commander chez nous sur facture. Le délai de paiement est de quatorze jours à compter de la date d'émission de la facture.

Paiement en espèces lors du retrait

Vous pouvez payer la marchandise en espèces lors de son retrait.

5. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.

Pour les professionnels, les dispositions suivantes s'appliquent en complément : nous conservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant d'une relation commerciale continue. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de votre activité commerciale normale; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente à hauteur du montant de la facture, que la marchandise ait été combinée ou mélangée à une nouvelle chose ou non, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer nous mêmes ces créances si vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

6. Dommages dus au transport

Pour les consommateurs : si la marchandise est livrée avec des dommages de transport évidents, veuillez les signaler au transporteur le plus tôt possible et nous contacter sans délai. L'absence de réclamation ou de prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier vos droits de garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits contre le transporteur ou l'assurance transport.

Pour les professionnels : le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vous est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. Entre commerçants, l'obligation de contrôle et de réclamation prévue à l'article 377 du Code de commerce allemand s'applique. Si vous omettez la notification prévue, la marchandise est considérée comme acceptée, sauf en cas de vice qui n'était pas décelable lors du contrôle. Ceci ne s'applique pas si nous avons dissimulé un vice de manière frauduleuse.

7. Garantie légale et garanties commerciales

Sauf stipulation contraire ci dessous, le droit légal de la responsabilité pour vices s'applique.

Pour les consommateurs, le délai de prescription des droits liés à des vices pour les biens d'occasion est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.

Pour les professionnels, le délai de prescription des droits liés à des vices est d'un an à compter du transfert des risques; les délais légaux de prescription pour le recours du vendeur prévu à l'article 478 du Code civil allemand restent inchangés.

Envers les professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant qui ont été intégrées au contrat sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d'autres messages publicitaires.

Si la marchandise livrée présente un vice, nous accordons, envers les professionnels, une garantie en réparant le vice (réexécution) ou en livrant un bien exempt de vices (remplacement), à notre choix.

Les limitations et réductions de délai précitées ne s'appliquent pas aux demandes de dommages et intérêts résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution :

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu'en cas de dol
• en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales)
• dans le cadre d'une promesse de garantie, lorsqu'une telle garantie a été convenue
• dans la mesure où le champ d'application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Les informations relatives éventuellement à des garanties supplémentaires et à leurs conditions précises figurent, le cas échéant, dans la description du produit concerné et sur des pages d'information spécifiques de notre boutique.

8. Responsabilité

Nous sommes toujours responsables, sans limitation, des demandes d'indemnisation fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave
• en cas de promesses de garantie, lorsqu'une garantie a été convenue
• dans la mesure où le champ d'application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation par simple négligence d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales), notre responsabilité, celle de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution est limitée au dommage prévisible typique du contrat qui pouvait être attendu au moment de la conclusion du contrat.

Pour le surplus, toute demande de dommages et intérêts est exclue.

9. Dispositions finales

Si vous êtes professionnel, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent exclusivement pour tous les litiges découlant de relations contractuelles entre vous et nous est celui du siège de notre société.