Droit de rétractation

Informations sur le droit de rétractation

Les consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 28 jours sans avoir à en indiquer les raisons.

Le délai de rétractation est de 28 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (GATRA Modellbau Union, propriétaire : Holger Schramm, Am Scheunenplatz 7, 14550 Gross Kreutz, Allemagne, tél. : (033207) 31897, fax : (033207) 31897, e-mail : info@gatra-modellbau.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint, dont l'utilisation n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après le jour où vous nous aurez informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

• Contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une décision individualisée du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
• Contrats de fourniture de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature.